Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements NETIPTV. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des abonnements proposés par NETIPTV et les droits et obligations respectifs des parties.
Commande
Les commandes sont passées par messagerie WhatsApp au numéro +44 7307 584269. Le client indique la formule souhaitée, c'est-à-dire le nombre d'appareils simultanés et la durée, de 3 mois à 2 ans. La commande est réputée ferme à compter de la confirmation du paiement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s'entendent sans frais d'activation ni frais de dossier. NETIPTV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Activation et livraison
Les identifiants de connexion sont transmis par WhatsApp après confirmation du paiement, généralement dans un délai de cinq minutes. Ce délai est indicatif et peut être allongé en cas de forte affluence.
Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et d'aucun prélèvement automatique. À l'échéance, le client décide librement de renouveler ou non.
Nombre d'appareils
Le nombre d'appareils correspond au nombre de connexions simultanées autorisées. Le dépassement répété de cette limite peut entraîner la suspension temporaire de l'accès, après information du client.
Obligations du client
- Conserver ses identifiants confidentiels et ne pas les partager en dehors de son foyer.
- Disposer d'une connexion internet suffisante, soit au minimum 15 Mb/s par flux en haute définition.
- S'assurer de disposer des droits nécessaires pour accéder aux contenus consultés et respecter la législation applicable.
Obligations du fournisseur
NETIPTV s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et à fournir une assistance 7j/7, de 9h à 23h. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Interruptions de service
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, en cas de défaillance d'un fournisseur tiers, ou du fait du réseau de l'utilisateur. Les interruptions imputables à NETIPTV et dépassant vingt-quatre heures consécutives donnent lieu à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur. Les conditions de remboursement applicables sont détaillées sur la page politique de remboursement.
Résiliation
NETIPTV se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement sans remboursement en cas de revente non autorisée, de partage des identifiants hors du foyer, ou de tentative d'atteinte à l'infrastructure technique.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit sur la page politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.